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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Assistant IA
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Décret n° 95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire
Abroge
:
Décret n° 60/172 du 20 septembre 1960 réglementant le statut des notaires et instituant des charges des notaires
Mindful
la Constitution ;
Mindful
le décret n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, ensemble ses divers modificatifs ;
Mindful
le décret n° 92/145 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 94/139 du 21 juillet 1994 ;
DÉCRÈTE:
Article premier
Le présent décret règlemente l'exercice et l'organisation de la profession de notaire.
Title I
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
Le notaire est un officier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions.
Article 3
Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis.
Article 4
(1) Les charges de notaires sont créées par décret du Président de la République au siège des tribunaux de première instance ou dans toute autre localité.
(2) Le nombre de charges est décidé suivant les formes et les modalités édictées à l'alinéa 1er du présent article.
(3) L'office d'un notaire est personnel, incessible et, sous réserve des dispositions du code général des impôts, insaisissable.
Article 5
(1) Le notaire est tenu de résider dans le lieu déterminé par l'acte de nomination.
(2) Le notaire qui contrevient aux dispositions du présent article est considéré comme démissionnaire.
(3) Le ministre chargé de la Justice pourvoit à son remplacement d'office pour défaut de résidence.