Assistant IA
Download PDF
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi a pour objet de fixer les limites des espaces maritimes de la République du Cameroun et de mettre sa législation en conformité avec ses engagements internationaux dans ce domaine.
Article 2
Les règles et principes appliqués ainsi que les méthodes utilisées sont ceux prévus par le droit international de la mer, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Chapter II
DE LA MER TERRITORIALE
Article 3
(1) La souveraineté de la République du Cameroun s'étend à l'ensemble de son territoire terrestre, ses eaux intérieures, et la zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.
(2) Cette souveraineté s'exerce, conformément au droit international, sur la colonne d'eau, le fond de cette mer et son sous‑sol, ainsi que sur l'espace aérien surjacent.
Article 4
La largeur de la mer territoriale, mesurée à partir des lignes de base, est de 12 milles marins.
Article 5
(1) La ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse‑mer le long de la côte.
(2) Toutefois, lorsqu'il y a des embouchures de fleuves, des baies, des ports, des rades et autres échancrures, ainsi qu'un chapelet d'îles le long de la côte à proximité de celle‑ci, les lignes de base à partir desquelles est mesurée la mer territoriale sont des lignes de base droites établies conformément au droit international de la mer.