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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2005/5155/PM du 30 novembre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des marchés publics
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la Constitution ;
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la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 notamment en son article seizième ;
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la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
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l'ordonnance n° 62/0F du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de l'État, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;
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le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
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le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;
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le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du gouvernement ;
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le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre ;
DECRETE :
Article 1er
Le président Décret fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics, créé par la loi n° 2002/014 du 30 décembre 2002 susvisée.
Article 2
Les ressources du compte d'affectation spéciale, dont le plafond est fixé annuellement par la loi de finances, sont constituées par :
- les frais d'acquisition des dossiers d'appels d'offres des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
- les droits de régulation fixés à 0,5 % du montant du marché ou de la lettre-commande et acquittés par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué dès la signature du marché ou de la lettre-commande ;
- les produits des amendes et pénalités relatives aux marchés publics ;
- la subvention de l'Etat.