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Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
Chapter Préliminaire
Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
Article 1
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme. En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe leur siège social.
Article 2
Les dispositions du présent Acte uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions dont ils sont convenus à celles du présent Acte uniforme, soit à compléter par leurs dispositions celles du présent Acte uniforme.
Article 3
Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire de l'un des Etats parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent Acte uniforme. Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique.
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- Chap. Préliminaire : Champ d'application des dispositions du présent acte uniforme
- Livre 1 : Constitution de la société commerciale
- Titre 1 : Définition de la société
- Titre 2 : La qualité d'associé
- Titre 3 : Statuts
- Chap. 1 : Forme des statuts
- Chap. 2 : Contenu des statuts - Mentions obligatoires
- Chap. 3 : Dénomination sociale
- Chap. 4 : Objet social
- Chap. 5 : Siège social
- Chap. 6 : Durée - Prorogation
- Sect. 1 : Durée
- Sect. 2 : Prorogation
- Chap. 7 : Les apports
- Sect. 1 : Dispositions générales
- Sect. 2 : Les différents types d'apports
- Sect. 3 : Réalisation des apports en numéraire
- Sect. 4 : Réalisation des apports en nature
- Chap. 8 : Les titres sociaux
- Sect. 1 : Principe
- Sect. 2 : Nature
- Sect. 3 : Droits et obligation attachés aux titres
- Sect. 4 : Valeur nominale
- Sect. 5 : Négociabilité - Cessibilité
- Sect. 6 : Détention des titres sociaux par un seul associé
- Chap. 9 : Capital social
- Sect. 1 : Dispositions générales
- Sect. 2 : Montant du capital social
- Sect. 3 : Modification du capital
- Chap. 10 : Modification des statuts
- Chap. 11 : Déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement.
- Chap. 12 : Non respect des formalités - Responsabilités
- Titre 4 : Appel public à l'épargne
- Chap. 1 : Champ d'application de l'appel public à l'épargne
- Chap. 2 : Document d'information
- Titre 5 : Immatriculation - Personnalité juridique
- Chap. 1 : Dispositions générales
- Chap. 2 : Société en formation et société constituée mais non encore immatriculée
- Sect. 1 : Définitions
- Sect. 2 : Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution
- Sect. 3 : Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation
- Chap. 3 : La société non immatriculée
- Chap. 4 : La succursale
- Livre 2 : Fonctionnement de la société commerciale
- Titre 1 : Pouvoirs des dirigeants sociaux principes généraux
- Titre 2 : Décisions collectives - Principes généraux
- Titre 3 : Etats financiers de synthèse annuels, affectation du résultat
- Chap. 1 : Etats financiers de synthèse annuels
- Sect. 1 : Principe
- Sect. 2 : Approbation des états financiers de synthèse annuels
- Chap. 2 : Réserves - Bénéfices distribuables
- Chap. 3 : Dividendes
- Chap. 4 : Litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société
- Titre 4 : Procédure d'alerte
- Chap. 1 : Alerte par le commissaire aux comptes
- Sect. 1 : Sociétés autres que les sociétés anonymes
- Sect. 2 : Sociétés anonymes
- Chap. 2 : Alerte par les associés
- Sect. 1 : Sociétés autres que les sociétés anonymes
- Sect. 2 : Sociétés anonymes
- Titre 5 : L'expertise de gestion
- Livre 3 : Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux
- Titre 1 : L'action individuelle
- Titre 2 : L'action sociale
- Livre 4 : Les liens de droit entre les sociétés
- Titre 1 : Groupe de sociétés
- Titre 2 : La participation dans le capital d'une autre société
- Titre 3 : Société mère et filiale
- Livre 5 : Transformation de la société commerciale
- Livre 6 : Fusion, scission et apport partiel d'actifs
- Livre 7 : Dissolution - Liquidation de la société commerciale
- Titre 1 : La dissolution de la société
- Chap. 1 : Causes de la dissolution
- Chap. 2 : Effets de la dissolution
- Titre 2 : La liquidation de la société commerciale
- Chap. 1 : Dispositions générales
- Chap. 2 : Dispositions particulières à la liquidation par voie de justice
- Livre 8 : Nullité de la société et des actes sociaux
- Livre 9 : Formalités - Publicité
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Formalités lors de la constitution de la société
- Titre 3 : Formalités lors de la modification des statuts
- Titre 4 : Formalités lors de la transformation de la société
- Titre 5 : Formalités lors de la liquidation de la société
- Titre 6 : Formalités particulières aux sociétés anonymes
- Livre 1 : La Société en Nom Collectif (SNC)
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Gérance
- Chap. 1 : Nomination du gérant
- Chap. 2 : Pouvoirs du gérant
- Chap. 3 : Rémunération du gérant
- Chap. 4 : Révocation du gérant
- Titre 3 : Décisions collectives
- Titre 4 : Assemblée générale annuelle
- Titre 5 : Contrôle des associés
- Titre 6 : Fin de la SNC
- Livre 2 : La Société en Commandite Simple (SCS)
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Gérance
- Titre 3 : Décisions collectives
- Titre 4 : Assemblée générale annuelle
- Titre 5 : Contrôle des associés
- Titre 6 : Fin de la SCS
- Livre 3 : La SARL Société A Responsabilité Limitée
- Titre 1 : Constitution de la SARL
- Chap. 1 : Définition de la SARL
- Chap. 2 : Conditions de fond
- Sect. 1 : Le capital social
- Sect. 2 : L'évaluation des apports en nature
- Sect. 3 : Le dépôt des fonds et leur mise à disposition
- Chap. 3 : Conditions de forme
- Titre 2 : Fonctionnement de la SARL
- Chap. 1 : Opérations relatives aux parts sociales
- Sect. 1 : Transmission des parts sociales
- S/Sect. 1 : Cessions de parts entre vifs
- S/Sect. 2 : Transmission pour cause de décès
- Sect. 2 : Nantissement des parts sociales
- Chap. 2 : La gérance
- Sect. 1 : Organisation de la gérance
- S/Sect. 1 : Mode de nomination des gérants
- S/Sect. 2 : Durée des fonctions
- S/Sect. 3 : Rémunération
- S/Sect. 4 : Révocation
- S/Sect. 5 : Démission
- Sect. 2 : Pouvoirs des gérants
- Sect. 3 : Responsabilité des gérants
- Chap. 3 : Décisions collectives des associés
- Sect. 1 : Organisation des décisions collectives
- S/Sect. 1 : Principes généraux applicables
- S/Sect. 2 : Convocation des assemblées générales
- S/Sect. 3 : Consultations écrites
- S/Sect. 4 : Présidence des assemblées
- S/Sect. 5 : Procès-verbaux
- Sect. 2 : Droits des associés
- S/Sect. 1 : Principe
- S/Sect. 2 : Droit de communication
- S/Sect. 3 : Droit au dividende
- Sect. 3 : Décisions collectives ordinaires
- S/Sect. 1 : Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle
- S/Sect. 2 : Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés
- Sect. 4 : Décisions collectives extraordinaires
- S/Sect. 1 : Règles générales relatives au vote des associés
- S/Sect. 2 : Décisions relatives aux modifications de capital
- S/Sect. 3 : Transformation de la société
- Chap. 4 : Moyens de contrôle de la société
- Sect. 1 : Nomination du commissaire aux comptes
- S/Sect. 1 : Sociétés visées
- S/Sect. 2 : Qualité du commissaire aux comptes
- S/Sect. 3 : Incompatibilités
- S/Sect. 4 : Durée des fonctions du commissaire aux comptes
- S/Sect. 5 : Sanctions des conditions de nomination ou d'exercice
- Sect. 2 : Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes
- Titre 3 : Fusion - Scission
- Titre 4 : Dissolution de la SARL
- Livre 4 : La Société Anonyme (SA)
- Titre 1 : Dispositions générales
- Chap. 1 : Généralités
- Sect. 1 : Définition
- Sect. 2 : Capital social
- Chap. 2 : Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers
- Sect. 1 : Etablissement des bulletins de souscription
- Sect. 2 : Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement
- Sect. 3 : Etablissement des statuts
- Sect. 4 : Retrait des fonds
- Chap. 3 : Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers
- Sect. 1 : Principe
- Sect. 2 : Intervention du commissaire aux apports
- Sect. 3 : Assemblée générale constitutive
- Chap. 1 : Dispositions générales
- Chap. 2 : SA avec conseil d'administration
- Sect. 1 : Conseil d'administration
- S/Sect. 1 : Composition du conseil
- S/Sect. 2 : Attributions du conseil d'administration
- Titre personnel, : est également soumis aux dispositions de l'alinéa premier du présent article. Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.
- S/Sect. 3 : Fonctionnement du conseil d'administration
- Sect. 2 : Président-Directeur Général
- Sect. 3 : Président du conseil d'administration et directeur général
- S/Sect. 1 : Président du conseil d'administration
- S/Sect. 2 : Directeur Général
- Chap. 3 : SA avec administrateur général
- Sect. 1 : Dispositions générales
- Sect. 2 : Nomination et durée du mandat de l'administrateur général
- Sect. 3 : Attributions et rémunération de l'administrateur général
- Sect. 4 : Conventions réglementées
- Sect. 5 : Cautions, avals et garanties
- Sect. 6 : Conventions interdites
- Sect. 7 : Empêchement et révocation de l'administrateur général
- Sect. 8 : Administrateur général adjoint
- Chap. 1 : Règles communes à toutes les assemblées d'actionnaires
- Sect. 1 : Convocation de l'assemblée
- Sect. 2 : Communication de documents
- Sect. 3 : Tenue de l'assemblée générale
- Sect. 4 : Représentation des actionnaires et droit de vote
- Chap. 2 : Assemblée générale ordinaire
- Sect. 1 : Attributions
- Sect. 2 : Réunion, quorum et majorité
- Chap. 3 : Assemblée générale extraordinaire
- Sect. 1 : Attributions
- Sect. 2 : Réunion, quorum et majorité
- Chap. 4 : Assemblée spéciale
- Sect. 1 : Attributions
- Sect. 2 : Réunion, quorum et majorité
- Chap. 5 : Cas particulier de la Société Anonyme Unipersonnelle
- Chap. 1 : Dispositions générales
- Sect. 1 : Modalités de l'augmentation de capital
- Sect. 2 : Droit préférentiel de souscription
- Sect. 3 : Prix d'émission et rapport
- Sect. 4 : Renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription
- Sect. 5 : Publicité préalable à la souscription
- Sect. 6 : Etablissement d'un bulletin de souscription
- Sect. 7 : Libération des actions
- Sect. 8 : Déclaration notariée de souscription et de versement
- Sect. 9 : Retrait des fonds
- Chap. 2 : Dispositions particulières aux augmentations de capital par apport en nature et/ou stipulations d'avantages particuliers
- Chap. 3 : Réduction de capital
- Chap. 4 : Souscription, achat, prise en gage par la société de ses propres action
- Chap. 5 : Amortissement du capital
- Sect. 1 : Modalités d'amortissement
- Sect. 2 : Droits attachés aux actions amorties et reconversion des actions amorties en actions de capital
- Chap. 1 : Fusion et scission
- Sect. 1 : Fusion
- Sect. 2 : Scission
- Chap. 2 : Transformation
- Chap. 1 : Choix du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Chap. 2 : Nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant
- Chap. 3 : Mission du commissaire aux comptes
- Sect. 1 : Obligations du commissaire aux comptes
- Sect. 2 : Droits du commissaire aux comptes
- Chap. 4 : Responsabilité du commissaire aux comptes
- Chap. 5 : Empêchement temporaire ou définitif du commissaire aux comptes
- Chap. 1 : Responsabilité des fondateurs
- Chap. 2 : Responsabilité des administrateurs
- Titre 2 : Valeurs mobilières
- Chap. 1 : Dispositions communes
- Sect. 1 : Définition
- Sect. 2 : Forme des titres
- Sect. 3 : Nantissement des titres
- Chap. 2 : Dispositions relatives aux actions
- Sect. 1 : Les différentes formes d'actions
- Sect. 2 : Droits attachés aux actions
- Sect. 3 : Négociabilité des actions
- Sect. 4 : Transmission des actions
- Sect. 5 : Limitations à la transmission des actions
- Sect. 6 : Nantissement des actions
- Sect. 7 : Défaut de libération des actions
- Sect. 8 : Remboursement des actions
- Chap. 3 : Dispositions relatives aux obligations
- Sect. 1 : Dispositions générales
- Sect. 2 : Assemblée générale des obligataires
- Chap. 4 : Autres valeurs mobilières
- Titre 3 : Dispositions spécifiques aux SA faisant appel public a l'épargne
- Chap. 1 : Dispositions générales
- Chap. 2 : Constitution de la société
- Chap. 3 : Fonctionnement de la société
- Sect. 1 : Administration de la société
- Sect. 2 : Assemblées d'actionnaires
- Sect. 3 : Modification du capital social
- Sect. 4 : Placement d'obligations
- Sect. 5 : Assemblées d'obligataires
- Sect. 6 : Publicité
- S/Sect. 1 : Publications annuelles
- S/Sect. 2 : Publications à la fin du premier semestre
- S/Sect. 3 : Publications - Filiales de sociétés cotées
- Livre 5 : La société en participation
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Rapports entre associés
- Titre 3 : Rapports avec les tiers
- Titre 4 : Dissolution de la société
- Livre 6 : La société de fait
- Livre 7 : Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
- Titre 1 : Dispositions générales
- Titre 2 : Administration
- Titre 3 : Contrôle
- Titre 4 : Transformation
- Titre 5 : Dissolution
- Titre 1 : Infractions relatives à la constitution des sociétés
- Titre 2 : Infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés
- Titre 3 : Infractions relatives aux assemblées générales
- Titre 4 : Infractions relatives aux modifications du capital des SA
- Chap. 1 : Augmentation de capital
- Chap. 2 : Réduction de capital
- Titre 5 : Infractions relatives au contrôle des sociétés
- Titre 6 : Infractions relatives à la dissolution des sociétés
- Titre 7 : Infractions relatives à la liquidation des sociétés
- Titre 8 : Infractions en cas d'appel public à l'épargne
- Livre 1 : Dispositions diverses
- Livre 2 : Dispositions transitoires et finales