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Le premier Ministre Chef du Gouvernement,
Assistant IA
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Décret n° 94/530/PM du 25 octobre 1994 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 84-009 du 5 décembre 1984 portant règlementation de l'exercice des professions d'infirmier, de sage-femme et de technicien médico-sanitaire
Abroge
:
Arrêté n° 73 du 24 février 1955 fixant les obligations des infirmiers et infirmières qui exercent leur art à titre privé au Cameroun
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la Constitution ;
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la loi n° 84/009 du 05 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-femme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ;
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le décret n° 90/1465 du 09 novembre 1990 fixant l'organisation et le fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales privées;
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le décret n° 87/529 du 21 avril 19987 fixant nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirugiens- dentistes, pharmaciens biologistes, et des professionnels médico-sanitaires (infirmier, sage-femme, et technicien médicosanitaire);
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le décret n° 92/252/PM du 06 Juillet 1992 fixant les conditions et modalités de création et d'ouvertures de certaines formations sanitaires privées;
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le décret n° 92/266/PM du 22 Juillet 1992 fixant les modalités de contrôle de certaines formations sanitaires privées;
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le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble des divers modificatifs ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
DÉCRÈTE:
Article 1er
En application de certaines dispositions de la loi n° 84/009 du 05 décembre 1984 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'exercice en clientèle privée des professions d'Infirmier, de Sage-femme, et de Technicien médico-sanitaire.