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Title I
Dispositions générales
Article 1
La présente loi régit le commerce électronique au Cameroun.
Article 2
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application on entend par :
Activité commerciale : toute activité de production et d'échange des biens et services exercée sur la base de supports matériels ou électroniques, par toute personne physique ou morale conformément aux dispositions des textes à caractère législatif, réglementaire ou conventionnel régissant le commerce ;
Autorité de certification : autorité de confiance chargée de créer et d'attribuer des clés publiques et privées ainsi que des certificats électroniques ;
Certificat électronique : document électronique sécurisé par la signature électronique de la personne qui l'a émis et qui atteste après constat de la véracité de son contenu ;
Certificat électronique qualifié : certificat électronique émis par un prestataire de certification agrée ;
Client : toute personne physique ou morale qui est en relation d'affaire par voie électronique la fourniture avec un commerçant ;
Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne effectue ou assure par voie électronique la fourniture des biens ou des services ;
Communication commerciale : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée ;
Consommateur : toute personne physique ou morale qui bénéficie des prestations de services ou utilise les produits de commerce pour satisfaire ses propres besoins et ceux des personnes à sa charge ;
Courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé à travers un réseau de communication, stocké, sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ;
Destinataire du service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnels ou non, utilise un service par voie électronique, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ;
Dispositif de création de signature électronique : ensemble d'équipement et/ou de logiciels privés de cryptage, homologués par une autorité compétente, configurés pour la création d'une signature électronique ;
Dispositif de vérification de signature : ensemble d'équipement et/ou logiciels publics de cryptage, homologués par une autorité compétente, permettant la vérification par une autorité de certification d'une signature électronique ;
Document électronique : ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif.
Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ses données ;
Données afférentes à la création de signature : données unique tel que les codes ou des clés cryptographiques privées, que les signataires utilisent pour créer une signature électronique ;
Echanges électroniques : échanges qui s'effectuent au moyen des documents électroniques ;
Echange des données informatisées (EDI) : transfert électronique d'une information d'ordinateur à ordinateur mettant en oeuvre une norme convenue pour structurer l'information ;
Message de données : information créée, envoyée, reçue ou conservée par des moyens électroniques, optiques ou des moyens analogues notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, la télégraphie, le télex et la télécopies ;
Moyen de paiement électronique : tout produit matériel, logiciel ou élément spécifique de ce produit, destiné à être utilisé par un prestataire de service de certification pour la fourniture de services de signature électronique, ou destiné à être utilisé pour la création ou la vérification de signatures électroniques ;
Publicité commerciale : information publiée à travers des supports pour faire connaître un produit ou un service, en vue d'inciter le public à l'acheter ou l'utiliser ;
Signataire électronique : personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une personne physique ou morale qu'elle représente ;
Signature électronique : signature obtenue par un algorithme de chiffrement asymétrique permettant d'authentifier l'émetteur d'un message et d'en vérifier l'intégrité ;
Système d'information : tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs interconnectés ou apparentés qui assurent ou dont l'un ou plusieurs éléments assurent, conformément à un programme, un traitement automatisé des données.