Loi n° 97/006 du 10 janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales

Loi n° 97/006 du 10 janvier 1997 fixant la période de révision et de refonte des listes électorales ABROGÉ

Est abrogé par : Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral