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Title I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi régit le secteur gazier aval qui comprend notamment les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés sur le territoire national.
Article 2
La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.
A ce titre, elle vise à :
- mettre en place un cadre juridique propice à la promotion de la mise en valeur des ressources gazières ;
- créer un environnement favorable à l'entrée des investissements privés nationaux et étrangers dans le secteur du gaz ;
- créer un environnement favorable à l'utilisation des ressources humaines, matérielles et industrielles locales, dans tout projet de mise en valeur des ressources gazières ;
- énoncer les principes de mise en oeuvre de la régulation et de l'intervention de l'Etat dans le secteur du gaz ;
- garantir la sécurité des installations ;
- promouvoir la protection de l'environnement.
Article 3
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
- autorisation : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l'article 25 de la présente loi ;
- client : client éligible ou client final ;
- client éligible : personne morale dont le besoin en gaz naturel est continu et régulier, et dont la consommation annuelle de gaz est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui a le droit de conclure des contrats d'achat de Gaz avec un producteur, un transporteur ou un distributeur et, à ces fins, dispose d'un droit d'accès réglementé aux réseaux de transport et de distribution ;
- client final : personne physique ou morale qui achète du gaz pour son propre usage dont la consommation annuelle est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ;
- Code Pétrolier : loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ;
- contrat de concession : accord conclu entre l'Etat et un opérateur en vue de construire, exploiter, entretenir et développer un réseau de transport ou de distribution de gaz à titre exclusif sur une zone géographique donnée pour une durée déterminée sur la base d'un cahier de charges ;
- concession : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l'article 12 pour une durée déterminée sur la base d'un cahier de charges ;
- concessionnaire : personne titulaire d'une concession de transport ou de distribution de gaz conformément à la présente loi ;
- contenu local : ensemble d'activités axées sur le développement des capacités locales, l'utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert de technologie, l'utilisation de sociétés industrielles et de services locaux, et la création de valeurs additionnelles mesurables à l'économie locale ;
- convention gazière : contrat conclu entre l'Etat, directement ou par l'entremise d'un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, et une ou plusieurs sociétés gazières, qui précise les droits et obligations des parties relatifs notamment aux conditions juridiques, financières, fiscales, sociales et environnementales applicables à une ou plusieurs opérations gazières pendant la période de sa validité ;
- distribution : activité destinée à transporter le gaz dans un réseau de distribution aux fins de fourniture à des clients ;
- distributeur : personne morale assurant la distribution de gaz dans le réseau de distribution dont elle a la charge en vertu d'une concession de distribution ;
- exportation : sortie du gaz produit en République du Cameroun et vendu dans un pays tiers ;
- gaz : hydrocarbures gazeux existant à l'état naturel, autrement dénommé gaz naturel, ou résultant des opérations de raffinage d'hydrocarbures, ainsi que tous produits et substances connexes extraits desdits hydrocarbures gazeux dont la liste exhaustive est fixée par voie réglementaire ;
- gaz de pétrole liquéfié : hydrocarbures composés essentiellement d'un mélange de butane et de propane qui n'est pas liquide aux conditions normales (0° C, 1atm) ;
- hydrocarbures : composants liquides ou gazeux existant à l'état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel selon le cas, ainsi que tous les produits et substances connexes extraits en association avec lesdits hydrocarbures ;
- importation : achat de gaz provenant d'un pays étranger destiné à être mis en vente ou utilisé sur le territoire national ;
- licence : acte par lequel un opérateur est habilité à exercer les activités visées à l'article 18 de la présente loi ;
- opérations gazières : activités d'exploitation d'un réseau ou d'une infrastructure de transport, d'un réseau ou d'une infrastructure de distribution, de production, d'une usine de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation, de vente de gaz naturel et de ses produits dérivés ;
- opérateur : toute personne ayant le droit d'exercer une activité régie par la présente loi ;
- personne : toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit public ou privé ;
- point de livraison : point de connexion entre un réseau de transport et un réseau de distribution ou un client éligible lorsque celui-ci est directement connecté au réseau de transport ; ou entre les installations d'un producteur et un client éligible ;
- point de raccordement : point auquel un client se raccorde à un réseau de distribution ;
- point de réception : point reliant les canalisations de transport du gaz extrait des sites d'exploitation à un réseau de transport ou point d'interconnexion avec le réseau d'un pays tiers ;
- producteur : toute personne qui exerce des activités d'exploitation de gaz au sens du Code Pétrolier ;
- produits pétroliers : produits issus du raffinage des hydrocarbures notamment les carburants automobiles, les carburants d'aviation, les soutes maritimes, le pétrole lampant et le fuel oil ; - remise en état des sites : ensemble des opérations destinées à restaurer les périmètres d'exploitation et de protection au terme de leur exploitation ;
- réseau de distribution : ensemble d'ouvrages constitués de canalisations à une pression maximum fixée par voie réglementaire ainsi que d'annexes et d'auxiliaires aux fins de distribution du gaz, situés à partir du point de livraison jusqu'au point de raccordement ;
- réseau de transport : ensemble d'ouvrages constitués de canalisations d'une pression supérieure à un niveau fixé par voie réglementaire ainsi que d'annexes et d'auxiliaires aux fins dutransport de gaz, situés à partir du point de réception juusqu'au point de livraison.
- société gazière : société commerciale ou établissement public à objet industriel et commercial justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien des opérations gazières, tout en assurant la sécurité et la protection de l'environnement ;
- stockage : réception et conservation des quantités de gaz pour un usage ultérieur, y compris par le biais de l'utilisation de formations géologiques poreuses, de cavités naturelles ou créées artificiellement ; à l'exclusion du stockage lié aux activités de production régies par le Code Pétrolier ;
- territoire camerounais : parties terrestre et maritime où s'exerce la souveraineté de la République du Cameroun dont la zone économique exclusive ;
- titulaire : société gazière, ou consortium de sociétés commerciales dont au moins une des composantes est une société gazière, liée à l'Etat par une convention gazière. Le terme « titulaire » comprend également les cotitulaires ;
- transformation : opérations de liquéfaction du gaz, de pétrochimie et de gazochimie ;
- transport : activité destinée à acheminer le gaz dans un réseau d'acheminement et/ou de distribution en vue de sa
commercialisation ;
- transporteur : personne assurant le transport du gaz dans le réseau de transport qu'elle exploite en vertu d'une concession de transport ;
- vente : vente du gaz destiné aux clients finaux.