Download PDF
LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2010/2427/PM du 12 juin 2010 portant réglementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire du service public postal par les Administrations publiques
Abroge
:
Décret n° 2002/2172/PM du 19 décembre 2002 portant réglementation des conditions de consommation des prestations de la Société Nationale des Postes du Cameroun par les Administrations publiques
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 2006/019 du 29 décembre 2006 régissant l’activité postale au Cameroun ;
Mindful
la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Mindful
le décret n° 2004/095 du 23 Avril 2014 Portant création de la Cameroon Postal Services (CAMPOST) ;
Mindful
le décret n° 2004/326 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°206/268 du 07 septembre 2007 ;
Mindful
le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
Mindful
le décret n° 2005/222 du 30 juin 2009 portant nomination d’un Premier Ministre Chef du Gouvernement.
DÉCRÈTE :
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Le présent Décret porte règlementation des conditions de consommation des prestations du concessionnaire postale par les administrations publiques.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrations publiques ci-après :
- la Présidence de la République et les Services Rattachés ;
- le Parlement ;
- les Services du Premier Ministre et les Services Rattachés ;
- le Conseil Économique et Social - la Cour Suprême ;
- le Conseil Constitutionnel ;
- les Ministères et les services rattachés.