Loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun

Article 1er

La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun.
A ce titre, elle régit notamment :
- Les importations et les exportations des marchandises ;
- La commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée ;
- La pratique du dumping.

Article 2

La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.

Article 3

Les marchandises soumises aux régimes suspensifs des droits et taxes de douane sur le territoire national sont régies par les traités, accords ou conventions bilatéraux, régionaux, multilatéraux et internationaux en vigueur.

Article 4

Les opérations du commerce extérieur effectuées au Cameroun visent notamment :
- La régulation des importations et des exportations, ainsi que toutes autres activités connexes ;
- La stimulation de la production nationale de biens, la compétitivité et la croissance ;
- La création d’emplois ;
- La satisfaction des besoins du consommateur.

Article 5

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
- Activité de négoce international : toute activité commerciale qui consiste en l’achat et en la revente de marchandises hors du territoire national ;
- Branche de production nationale : ensemble des producteurs nationaux des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits ;
- Commerce extérieur : activités se rapportant à l’importation, l’exportation et au transit des produits ;
- Contrôle de conformité aux normes : contrôle ayant pour but de vérifier que les marchandises satisfont aux exigences internationales ou nationales prévues par les normes ou la réglementation y afférentes ;
- Contrôle de la douane : ensemble des mesures prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements que la Douane est chargée d’appliquer ;
- Contrôle de qualité : tout contrôle de conformité visant à vérifier que les marchandises, produits ou services répondent aux exigences minimales de qualité prévues par les normes ou la règlementation en vigueur ;
- Contrôle technique : ensemble des mesures internes prises en vue d’assurer l’observation des lois et règlements que les services administratifs autres que ceux de la Douane sont chargés d’appliquer ;
- Courtage international : activité qui consiste à mettre en rapport un acheteur et un vendeur non-résidents en vue de la conclusion d’un contrat et de la perception d’une commission ;
- Dommage grave : dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale ;
- Douane : ensemble des services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation et qui sont chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l’importation, au transit et à l’exportation des marchandises ;
- Exportation : action de sortir des biens ou des services du territoire national vers un pays étranger ;
- Importation : action d’introduire des biens ou des services dans le territoire national ;
- Inspection environnementale : ensemble d’opérations de vérification de certains paramètres environnementaux menés dans le cadre de la surveillance administrative et technique visant à prévenir soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité de voisinage ;
- Inspection médico-sanitaire : inspection opérée sur les animaux et les produits d’origine animale en vue de protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que celle opérée sur les objets ou marchandises pouvant servir de vecteurs des maladies des animaux ;
- Inspection phytosanitaire : examen visuel officiel de végétaux, de produits végétaux ou d’autres articles réglementés afin de déterminer la présence ou l’absence d’organismes nuisibles et/ou de s’assurer du respect de la règlementation phytosanitaire ;
- Licence d’importation ou d’exportation : document exigé lors de l’importation ou de l’exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur ;
- Opérations de commerce extérieur : ensemble des formalités obligatoires prévues par les textes en vigueur en matière d’importation, d’exportation et de transit des marchandises ;
- Dumping : pratique qui consiste à introduire sur le marché intérieur un produit à l’importation acquis auprès d’un fournisseur étranger à un prix inférieur à la valeur normale pratiquée par le fournisseur au cours d’opérations commerciales normales pour ce produit ou un produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur ;
- Produit : tout bien ou tout service ;
- Régime suspensif : régime douanier permettant l’introduction des marchandises dans le territoire douanier sous certaines conditions, en suspension des droits et taxes ;
- Territoire national : espace commercial, économique et géographique délimité par les frontières terrestres, maritime et aériennes du Cameroun, y compris les navires et aéronefs immatriculés en République du Cameroun ;
- Titre de commerce extérieur : document administratif personnel et incessible, nécessaire à la réalisation d’opérations d’importation ou d’exportation ainsi qu’aux règlements financiers afférents à ces opérations.

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