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LE MINISTRE DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ÉNERGIE,
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Arrêté n° 061/CAB/MINMEE du 30 Janvier 2001 fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique
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la Constitution ;
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la loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
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la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et para-public ;
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le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Eau et de l’Énergie ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement, réaménagé par le décret n° 2000/051 du 18 mars 2000 ;
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le décret n° 99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Électricité ;
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le décret n° 99/193 du 8 septembre 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence d’Électrification Rurale ;
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le décret n° 2000/464/PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité ;
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le décret n° 2001/021/PM du 29 janvier 2001 fixant les taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité ;