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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Arrêté n° 016/PM du 20 février 2015 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Veille Technologique et de Contrôle de la Conformité des Parcs Logiciels de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et de leurs démembrements respectifs.
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la Constitution ;
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la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
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la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 portant orientation de la décentralisation ;
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la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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le décret n° 1992/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 (bis) du 05 août 1995 ;
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le décret n° 2002/092 du 08 avril 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2013/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
ARRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Veille Technologique et de Contrôle de la conformité des parcs logiciels des administrations publiques et parapubliques, ci-après désigné « le Comité ».