Assistant IA
Download PDF
Chapter 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés en abrégé « C.N.D.H.L » dénommée « la Commission »
(2) la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de droit de l'homme.
(3) La Commission est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(4) Son siège est fixé à Yaoundé.
(5) La Commission peut créer des antennes dans d'autres localités sur l'étendue du territoire de la République.
Chapter II
DES ATTRIBUTIONS ET DES MOYENS D'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES
Section I
DES ATTRIBUTIONS
Article 2
La Commission a pour mission la promotion et la protection des droits de l'homme et des Libertés.
A ce titre, elle :
- reçoit toutes dénonciations portant sur les cas de violation des droits de l'home et des libertés ;
- diligente toutes enquêtes et procède à toutes investigations nécessaires sur les cas de violation des droits de l'homme et des libertés et en fait rapport au Président de la République ;
- saisit toutes autorités des cas de violation des droits de l'homme et des libertés ;
- procède, en tant que de besoin, aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, en présence du Procureur de la République ou de son représentant ; ces visites peuvent donner
lieu à rédaction d'un rapport adressé aux autorités compétentes ;
- étudie toutes questions se rapportant à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés ;
- propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre dans le domaine des droits de l'homme et des libertés ;
- vulgarise par tous moyens, les instruments relatifs aux droits de l'homme et aux libertés et veille au développement d'une culture des droits de l'homme au sein du public par l'enseignement, l'information et l'organisation des conférences et séminaires ;
- recueille et diffuse la documentation internationale relative aux droits de l'homme et aux libertés ;
- assure la liaison, le cas échéant, avec les organisations internationales, comités ou associations étrangères poursuivant des buts similaires ; elle en informe le Ministre chargé des relations extérieures.