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Title I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La présente loi porte Code de justice militaire.
A ce titre, elle fixe l'organisation judiciaire militaire, les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires et les infractions militaires et les infractions militaires.
Article 2
(1) Les Tribunaux Militaires sont des juridictions à compétence spéciale.
(2) L'organisation administrative des Tribunaux Militaires fait l'objet d'un texte particulier.
Title II
DE L'ORGANISATION, DE LA COMPÉTENCE
ET DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE JUSTICE MILITAIRE
Chapter I
DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE
Section I
DU RESSORT, DU SIÈGE ET DE LA COMPOSITION
Article 3
(1) Il est créé un Tribunal Militaire par Région.
(2) Toutefois, en fonction des nécessités de service, le Président de la République peut, par voie d'ordonnance, créer plus d'un Tribunal Militaire au sein d'une même Région ou étendre le ressort d'un Tribunal Militaire à plusieurs Régions.
(3) Le Tribunal Militaire siège au chef-lieu de la Région. Toutefois, il peut tenir des audiences hors de son siège. Ces audiences sont appelées audiences foraines.
Article 4
(1) En cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la Constitution, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national, nonobstant les dispositions de l'article ci-dessus.
(2) Le Tribunal Militaire de Yaoundé est également compétent pour connaître des infractions de toute nature commises par des militaires en mission ou en opération hors du territoire national.