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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
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Décret n° 2012/309 du 26 juin 2012 fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique fixant les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique
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la Constitution ;
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la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
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le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication,
DÉCRÈTE
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Le présent décret fixe les modalités de gestion du Fonds Spécial des Activités de Sécurité Électronique en abrégé « FSE », ci-après désigné le «Fonds».
Article 2
Le Fonds est placé sous l'autorité du Ministre en charge des télécommunications.
Chapter II
DES RESSOURCES ET DES DÉPENSES DU FONDS
Section I
DES RESSOURCES DU FONDS
Article 3
(1) Les ressources du Fonds proviennent :
- des subventions de l'État ;
- des contributions annuelles, des autorités de certification accréditées, des auditeurs de sécurité, des éditeurs de logiciels de sécurité, des autres prestataires de services de sécurité agréés, à hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes ;
- des dons et legs.
(2) Les ressources du Fonds sont des deniers publics. A ce titre, elles sont gérées suivant les lois et règlements en vigueur.
(3) Les ressources du Fonds sont recouvrées par l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication et déposées dans un compte ouvert à la Banque Centrale par le Ministre en charge des télécommunications.