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Loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
(1) La présente loi porte Code de transparence et de bonne gouvernance de la CEMAC dans la gestion des finances publiques au Cameroun.
(2) Elle a pour objet de définir les principes et les règles que l'État doit respecter dans sa législation et dans ses pratiques, aussi bien en matière de gestion des fonds publics, qu'en ce qui concerne les financements octroyés par les Institutions Internationales ou les États étrangers.
Chapter II
DE LA LÉGALITÉ ET DE LA PUBLICITÉ DES OPÉRATIONS
FINANCIÈRES PUBLIQUES
DE LA LÉGALITÉ ET DE LA PUBLICITÉ DES OPÉRATIONS
FINANCIÈRES PUBLIQUES
Article 2
(1) Les règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature sont définies par la loi de finances.
(2) Les textes relatifs à la fiscalité sont facilement lisibles, accessibles et intelligibles pour le contribuable.
(3) Une information large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice de l'ensemble des contribuables.
Article 3
(1) Aucune dépense publique ne peut être engagée et payée si, d'une part, elle n'est préalablement définie dans un texte, législatif ou réglementaire régulièrement publié et, d'autre part, autorisée par une loi de finances.
(2) L'administration fixe de façon explicite les règles et critères qu'elle suit dans l'attribution des aides, subventions et transferts au bénéfice de toute personne privée. Ces règles sont rendues publiques.