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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2008/0446/PM du 13 mars 2008 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des Etablissements Publics Administratifs
DECRETE:
Article 1er
Est adoptée, et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs.
Article 2
La nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties. La première est consacrée aux recettes, la deuxième aux dépenses. Elle se subdivise en titres, chapitres, articles et paragraphes.
Article 3
Les recettes comprennent :
Titre 1er : Les recettes de fonctionnement
Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour fonctionnement ;
Chapitre 71 : Droits et produits des principales prestations fournies ;
Chapitre 72 : Produits de l’exploitation du domaine ;
Chapitre 74 : Produits financiers ;
Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ;
Chapitre 76 : Transferts reçus ;
Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ;
Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.
Titre 2ème : Les recettes d’investissement
Chapitre 10 : Fonds de dotation reçus ;
Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour l’investissement ;
Chapitre 12 : Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale ;
Chapitre 14 : Subventions d’équipement et d’investissement reçues ;
Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme reçus ;
Chapitre 16 : Autres dettes à long et moyen terme contractés ;
Chapitre 25 : Remboursement des prêts et autres créances à long et moyen terme ;
Chapitre 28 : Amortissement à réinvestir à l’actif ;
Chapitre 79 : Production des immobilisations par l’établissement public administratif pour lui-même (auto-équipement).
Chapitre 82 : Excédent brut de fonctionnement reporté ;
Chapitre 84 : Produits de cession d’éléments d’actifs immobilisés.