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Title I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi définit les conditions d'exercice de la concurrence dans le marché intérieur.
Article 2
(1) Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les secteurs de l'économie nationale, à toutes les opérations de production et/ou de commercialisation des produits et services réalisés sur le territoire national par des
personnes physiques ou morales, publiques, parapubliques ou privées.
(2) Elles s'appliquent également, lorsque les effets des pratiques concurrentielles causés par des entreprises situées hors du territoire national se font sentir sur le marché intérieur, sous réserve des accords et traités liant le Cameroun aux
pays d'accueil desdites entreprises.
Title II
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Article 3
Toutes pratiques qui auraient pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l'exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur sont interdites.
Article 4
(1) L'interdiction prononcée à l'article 3 ci-dessus s'applique aux pratiques anticoncurrentielles qui sont entretenues dans le cadre :
- des relations entre concurrents ou concurrents potentiels opérant au même niveau de production ou de commercialisation ;
- des relations entre entreprises non concurrentes opérant à des niveaux différents dans la chaîne de production et/ou de commercialisation ;
- des dispositions unilatérales prises par une entreprise ou groupe d'entreprises en position dominante sur le marché.
(2) Les pratiques anticoncurrentielles visées à l'alinéa (1) ci-dessus sont celles qui résultent :
- des accords et ententes établis entre entreprises ;
- des abus de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises en position dominante ;
- des fusions et acquisitions d'entreprises.