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LE PREMIER MINISTRE,
Assistant IA
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Arrêté n° 79-PM du 10 juillet 1981 fixant les modalités d’attribution des parcelles des lotissements sociaux
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la constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par les lois n°S 75-1 du 9 mai 1975 et 79-2 du 29 juin 1979 ;
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le décret n° 75-473 du 15 novembre 1979 portant réorganisation du gouvernement ;
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le décret n° 75-462 du 27 juin 1975 portant délégation de pouvoirs au Premier ministre ;
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le décret n° 80-280 du 22 juillet portant nomination du Premier ministre ;
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le décret n° 77-193 du 23 juin 1977 portant création de la Mission d'aménagement et d'équipement des terrains urbains et ruraux ;
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le décret n° 76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État ;
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le décret n° 79-194 du 19 mai 1979 réglementant les lotissements ;
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le décret n° 81-185 du 04 mai 1981 réglementant les conditions de réalisation des lotissements sociaux par la Mission d'aménagement et d'équipement des terrais urbains et ruraux (MAETUR).
ARRÊTE :
Article 1
Les parcelles de terrains équipés dans le cadre du décret n° 81-185 du 4 mai 1981, sont attribuées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
Peuvent prétendre à l'acquisition d'une parcelle équipée à l'intérieur d'un lotissement social les personnes remplissant les conditions ci-après :
- ne pas avoir de patrimoine immobilier dans la ville où est situé le lotissement à la date d'acquisition du lot ;
- s'engager à mettre en valeur le terrain dans un délai maximum de trois ans et dans le respect du cahier des charges du lotissement ;
- s'engager à occuper personnellement le logement ainsi construit pendant une durée minimum de cinq ans ;
- avoir un revenu mensuel inférieur ou égal aux plafonds fixé par la réglementation en vigueur et donnant droit à un prêt social du Crédit Foncier.