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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
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Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national
Mindful
la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975 ;
Mindful
l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18,
DÉCRÈTE :
Chapter I
CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les dépendances non occupées ou non exploitées du Domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire. Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou concession définitive, dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 2
La concession provisoire est octroyée pour des projets de développement entrant dans le cadre des options économiques, sociales ou culturelles de la Nation.
Article 3
La durée de la concession provisoire ne peut excéder cinq (5) ans. Exceptionnellement, elle peut être prorogée sur la demande motivée du concessionnaire.
Chapter II
DE LA CONCESSION PROVISOIRE
Section I
DU DÉPÔT DES DEMANDES
Article 4
Toute personne physique ou morale désirant mettre en valeur une dépendance du domaine national non occupée ou exploitée, doit faire la demande en 3 exemplaires sur des formulaires spéciaux comportant les renseignements suivants : nom, prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial, profession, nationalité.
S'il s'agit d'une société ou si le déclarant est un mandataire, un exemplaire des statuts de la société, ou une procuration du requérant doit être fournie.