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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 fixant les modalités d'authentification des Statuts de la Société à Responsabilité Limitée établis sous seing privé dans les Centres de Formalités de Création d'Entreprises au Cameroun
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la Constitution ;
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l'Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique ;
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la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une Société a Responsabilité Limitée ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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Ie décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DÉCRÈTE :
Article 1
Le présent décret fixe, en application des dispositions de l'article 3 (3) de la loi n° 2016/014 susvisée, les modalités d'authentification des statuts de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) établis sous seing privé au sein des Centres de Formalités de Création d'Entreprises (CFCE).
Article 2
L'authentification des statuts de la SARL visée à l'article 1 ci-dessus est assurée par le Chef du Centre de Formalités de Création d'Entreprises, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du dépôt de la demande d'authentification.