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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
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Décret n° 2001/958/PM du 01 novembre 2001 fixant les modalités d'application de la loi n° 2000/10 du 19 décembre 2000 régissant les archives
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la Constitution ;
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la loi n° 2000/010 du 19 décembre 2000 régissant les archives ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 Décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DÉCRÈTE :
Article 1
Le présent décret fixe les modalités d'application de La loi n° 2000/10 du 19 Décembre 2000 régissant les Archives.
Chapter I
DE LA PREUVE
Article 2
Nul document d'Archives n'est privé de la force probante y afférente pour la seule raison qu'il est enregistré sur support électronique.
Article 3
Lorsqu'un document d'Archives sur support électronique peut servir de preuve, nulle information n'est dénuée de la valeur probante pour l'unique raison qu'il y est seulement fait référence dans ledit document.
Article 4
Lorsqu'il est exigé qu'une information soit écrite, un document d'Archives sur support électronique remplit cette condition s'il comprend une information accessible afin d'être consultée postérieurement.
Chapter II
DU RÉGIME DES ARCHIVES
Article 5
(1) Les Archives courantes demeurent dans les Services qui les ont produites, deux (02) ans au plus après leur clôture.
(2) Elles sont ensuite transférées à la structure interne de gestion des Archives.