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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Arrêté n° 06/CAB/PM du 10 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la carte sanitaire
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la Constitution ;
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la loi n° 84/009 du 05 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-femme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ;
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la loi n° 90/34 du 10 août 1990 relative a l'exercice de la profession de Chirurgien-dentiste ;
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la loi n° 90/035 du 10 août 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ;
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la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative a l'exercice et a l'organisation de la profession de Médecin ;
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la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ;
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la loi n° 99/001 du 07 avril 1999 relative à l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ;
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le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ;
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l'Arrêté n° 631-CAB-PR du 03 décembre 1987 portant classification des formations sanitaires privées,