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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.
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la Constitution ;
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la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents;
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la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017 ;
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la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques ;
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la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ;
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le décret n° 95/ 145-bis du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
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le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DÉCRÈTE:
Article 1
(1) Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.
(2) Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement circonscrit dans lequel l'activité économique est structurellement et durablement affectée par l'insécurité ou les catastrophes de toute nature à l'instar de l'inondation, la famine, la sécheresse, etc.
(3) La reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée et son retrait sont constatés par décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ledit statut peut être retiré lorsque les effets du sinistre l'ayant justifié ont cessé.