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LE MINISTRE DES MINES, DE L’INDUSTRIE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE,
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Arrêté n° 005140/CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.-
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la Constitution ;
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la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;
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la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun ;
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le décret n° 2005/310 du 1er septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API), modifié et complété par le décret n° 2013/296 du 9 septembre 2013 ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique ;
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le décret n° 2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (APME), modifié et complété par le décret n° 2013/297 du 9 septembre 2013 ;
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le décret n° 2013/298 du 9 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de Contrôle de l’Effectivité des Investissements ;
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le décret n° 2013/299 du 9 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l’Investissement Privé au Cameroun ;
Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité,
Après avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité,