Download PDF
LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Arrêté n° 00000013/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les modalités d’homologation des équipements terminaux des communications électroniques et des installations radioélectriques.-
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
Mindful
la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ;
Mindful
la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Mindful
la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Mindful
la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
Mindful
le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du ministère des Postes et Télécommunications ;
Mindful
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications ;
Mindful
le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation,
ARRETE :
Chapter 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté fixe les modalités d'homologation des équipements terminaux des communications électroniques et des installations radioélectriques.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article 55 du décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d’établissement ou et d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l’autorisation.