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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
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Arrêté n° 00000015/MINPOSTEL du 27 juin 2012 fixant les modalités de dégroupage de la boucle locale des réseaux de communications électroniques
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la Constitution ;
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la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
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la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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le décret n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications,
ARRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent arrêté fixe les modalités de dégroupage de la boucle locale des réseaux de communications électroniques.
(2) Il vise l'accès à la boucle locale filaire des réseaux de communications électroniques.
Article 2
Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
1. Accès dégroupé à la boucle locale : fourniture d'un accès totalement dégroupé ou un accès partagé à la boucle locale, la boucle locale restant propriété de l'opérateur offrant cet accès dégroupé.
2. Accès totalement dégroupé à la boucle locale : fourniture à un bénéficiaire d'un accès à la boucle locale de l'opérateur offrant l’accès dégroupé, autorisant l'usage de la totalité du spectre de fréquences disponible sur la paire métallique. Le client final n'est alors plus abonné de l'opérateur offrant l'accès dégroupé.
3. Accès partagé à la boucle locale : fourniture à un bénéficiaire d'un accès à la boucle locale autorisant l'usage des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique ; la boucle locale continue d'être utilisée par l'opérateur offrant l'accès dégroupé pour fournir le service téléphonique traditionnel au public. Dans ce cas l'abonnement continue d'être payé par l'usager à l’opérateur offrant l'accès dégroupé.
4.Co-localisation :fourniture d'un espace et des ressources technique nécessaires à l'hébergement et à la connexions des équipements techniques des opérateurs.