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LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Vu la Constitution ;
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Décision n° 00000054/MINPOSTEL du 18 avril 2013 fixant les conditions d'installations des pylônes et des mats à usage des télécommunications au Cameroun
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la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;
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la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au et Cameroun ;
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la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun Télécommunications ;
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le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation de Ministère des Postes et Télécommunications ;
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le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
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le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement:
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le décret n° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
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le décret n° 2012/203 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des télécommunications ;
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le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication ;
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le décret n° 2012/1640/PM du 14 juin 2012 fixant les conditions d'interconnexion, d'accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et de partage des infrastructures ;
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le décret n° 77/526 du 23 décembre 1977 relatif à la protection des câbles des télécommunications ou électriques, des conduites d'eau ou de gaz, des réseaux d'assainissement de même nature,