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Décision n° 00000086/ART/DG/DA/PC du 22 mai 2014 fixant les conditions et modalités de lancement par les opérateurs des offres promotionnelles de services des communications électroniques
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la Constitution ;
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la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
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la loi-cadre n°2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ;
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le décret n° 2012/203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
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le décret n° 2012/1638/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux et de fourniture des services de communications électroniques soumis au régime de l'autorisation ;
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le décret n° 2012/1639/PM du 14 juin 2012 fixant les modalités de déclaration, ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et installations soumis au régime de la déclaration ;
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le décret n° 2013/0399 du 27 février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques ;
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la décision n° 11/ART/CA du 26 avril 1999 portant nomination du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'ART ;
Considérant l'article 1.1.2 des cahiers des charges des conventions de concession des opérateurs ;
Considérant les nécessités de garantir la protection du consommateur et de l'utilisateur des produits et services des communications électroniques,
DECIDE :
Article 1
La présente décision a pour objet de fixer les conditions et modalités de lancement par les opérateurs des offres promotionnelles de services des communications électroniques et de tarification des services à valeur ajoutée par voie téléphonique.