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LE CONSEIL DES MINISTRES
Assistant IA
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Directive n° 08/08-UEAC-133-CM-18 du 19 décembre 2008 relative à l'interconnexion et à l'accès des réseaux et des services de communications électroniques dans les pays membres de la CEMAC.-
Mindful
le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs en date du 05 juillet 1996 et du 25 avril 2007 ;
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la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
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la Déclaration du 25 avril 2007 des chefs d'Etat et de Gouvernement de ia CEMAC relative au projet de mise en place d'un réseau de télécommunications haut débit en Afrique centrale ;
CONSIDÉRANT l'imponance des technologies de l'information et de la communication dans le développement de l'innovation, de la compétitivité, de l'emploi et de la croissance économique dans Itensemble des Etats de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT que l'harmonisation des cadres juridiques des activités de communications électroniques et des politiques de réguiation est de nature à accéjérer l'intégration économique et sociale des Etats membres, le désenclavement numérique des régions et des territoires ainsi que le développement de réseaux transnationaux au sein de la CEMAC ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'établir, pour les relations entre fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, un cadre réglementaire qui favorisera Ie développement de la concurrence, l'interopérabiiité des services de communications électroniques ainsi qu'une diversification des offres de services à des tarifs abordables au bénéfice de tous les utilisateurs.