Download PDF
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2013/031 du 13 février 2013 portant organisation et fonctionnement du bureau national de l’état civil
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
Mindful
la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Mindful
la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ;
Mindful
la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques ;
Mindful
le décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, modifié par le décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 ;
Mindful
le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
DECRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Bureau National de l’état.
Article 2
(1) Le Bureau national de l’état civil, en abrégé « BUNEC », est d’un établissement public administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
(3) Des agences régionales peuvent être créées, sur délibération du Conseil d’administration.
Article 3
Le BUNEC est placé sous la tutelle technique du ministère en charge des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances .