Loi n° 99/099 du 16 juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun

Loi n° 99/099 du 16 juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun ABROGÉ

Est abrogé par : Loi n° 2011/010 du 06 mai 2011 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun