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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
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Décret n° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété
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la Constitution ;
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la Loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2009/222 du 30 juin 20091 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret détermine les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété.
Article 2
Dans l'exercice de ses activités, le syndic de copropriété est soumis à un cahier de charges dont le modèle est approuvé par le Ministre en charge de l'habitat.
Article 3
(1) Ne peuvent exercer ni par eux-mêmes, ni par personne interposée la profession de syndic de copropriété : les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les promoteurs immobiliers, les agents immobiliers, les experts immobiliers, les géomètres, les urbanistes, les architectes, les conseils juridiques des personnes morales ou privées promotrices des immeubles en copropriété et les agents d'affaires.
(2) Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes qui, sans être professionnelles, posent, pour le compte du promoteur de la copropriété, des actes entrant dans les missions du syndic de copropriété et à celles qui, sans aucune rémunération accomplissent des missions de syndic de copropriété.
(3) Le syndic bénévole ne peut intervenir que dans le cadre d'une copropriété de dix (10) lots au maximum ou lorsque la mise en copropriété résulte d'une indivision légale.