Loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières

Loi n° 78/24 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières ABROGÉ

Est abrogé par : Loi n° 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire