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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire
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la Constitution ;
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la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
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la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière ;
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le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 2004/320 du 08 décembre portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/267 du 7 septembre 2007 ;
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le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre ;
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le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière.
DECRETE :
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeuble à construire.
Article 2
(1) Le contrat de vente d'immeubles à construire est un accord conclu entre le vendeur et le futur acquéreur sur le transfert de la propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à construire, moyennant paiement par le futur acquéreur d'un acompte au titre de garantie.
(2) Le vendeur de l'immeuble à construire reste maître d'ouvrage jusqu'à la réception définitive des travaux.
(3) Le contrat de vente, lorsqu'il porte sur le logement, est précédé d'un contrat de réservation, suivi par le contrat définitif et s'achève par la livraison dans le délai prévu.