Download PDF
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession a la propriété immobilière
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
Mindful
la loi n° 2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Mindful
le décret n° 2004/320 du 08 décembre portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/267 du 7 septembre 2007 ;
Mindful
le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Mindful
le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière,
DECRETE :
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la promotion immobilière.
Article 2
Tout contrat de location accession doit contenir outre les pièces énumérées à l'article 4 de la loi n° 2009-010 susvisée, les éléments de forme et de fond de tous les autres contrats notamment ceux qui permettent d'identifier sans équivoque les parties contractantes et précisant les deux (2) phases du contrat, ainsi que les modalités de répartition de la redevance.