Download PDF
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 73/658 du 22 octobre 1973 règlementant l’importation, la vente, la cession, la détention et le port des armes à feu et des munitions
Mindful
la Constitution du 2 juin 1972 ;
Mindful
le Décret n° 72/281 du 8 juillet 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;
Mindful
le Décret du 10 septembre 1920 déterminant le régime des armes à feu au Cameroun et les textes modificatifs subséquents,
DECRETE :
Title I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
L’acquisition, le port, la cession, l’importation, l’admission temporaire, la constitution des dépôts privés des armes à feu et des munitions ainsi que leur répartition sont, dans toute l’étendue du Territoire National, soumis aux dispositions du présent décret.
Article 2
(1) Les armes et leurs munitions sont classées en quatre catégories :
1. armes et munitions de guerre ;
2. armes et munitions de défense ;
3. armes et munitions de chasse ;
4. armes et munitions de traite.
(2) Le Ministre chargé des Forces Armées est compétent pour décider de la classification d’une arme et des munitions dans l’une des quatre catégories ci-dessus.
Article 3
Les armes à feu soumises aux dispositions du présent décret sont celles utilisant la force explosive de la poudre et appartenant à la 2ème et 3ème catégorie à savoir :
- armes de défense et leurs munitions ;
- révolvers et pistolets non classée matériels de guerre ;
- armes de chasse et leurs munitions ;
- armes de chasse de tous modèles exception de celles qui sont susceptibles de tirer des munitions de guerre ;