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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Décret n° 2001/1150/PM du 03 mai 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique chargée de l'Etude des Demandes d'Agrément et du Suivi des Activités des Organisations Non Gouvernementales
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la Constitution ;
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la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d'association, modifiée et complétée par la loi n° 99/011 du 20 juillet 1999;
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la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 régissant les organisations non gouvernementales, notamment en son article 7 ;
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le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
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le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 1997/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ; le décret n° 98/147 du 17 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale,
DECRETE:
Chapter I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent décret précise l'organisation et le fonctionnement de la Commission Technique chargée de l'Etude des Demandes d'Agrément et du Suivi des activités des Organisations Non Gouvernementales, ci-après désignée la <
Article 2
1) La Commission examine les demandes d'agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des Organisations Non Gouvernementales, en abrégé les <
A ce titre, elle :
- étudie les demandes d'agrément des ONG et rend un avis sur toute question y afférente, dans le respect des délais fixés par la loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 susvisée ;
- suit les activités des 6NG, notamment à travers l'examen de leurs comptes financiers, de l'état d'inventaire de leurs biens meubles et immeubles, ainsi que de leurs rapports et programmes annuels d'activités ;
- assure le contrôle des activités des ONG et peut, l e cas échéant, proposer au Ministre chargé de l'administration territoriale, toutes sanctions applicables aux ONG ;
- s'assure de la bonne utilisation des subventions des personnes morales de droit public accordées aux ONG ;
- dresse un fichier national des ONG et veille à une couverture optimale du territoire national par leurs activités.
2) La Commission émet un avis sur toute autre question relative aux missions visées à l'alinéa (1) ci- dessus, dont elle est saisie par le Ministre chargé de l'administration territoriale.