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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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Décret n° 2005/031 du 02 février 2005 portant application de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage
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la Constitution ;
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la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage;
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le décret n° 2004/099 du 26 avril 2004 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;
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le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
Chapter I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
1) Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi no 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage.
2) Il précise notamment :
- la composition et les modalités d'instruction du dossier d'agrément ;
- l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée de l’étude des demandes d'agrément et du suivi des activités des établissements et sociétés de gardiennage, ci-après désignée la « Commission » ;
- les effectifs, modalités de recrutement ainsi que les caractéristiques de la tenue et de la carte professionnelle des personnels desdits établissements et sociétés ;
- le type, les qualités et conditions d'utilisation des matériels de communication, de protection et d'alarme ;
- les modalités de contrôle des établissements et sociétés de gardiennage ;
- les conditions de retrait de l’agrément ainsi que la dévolution des matériels susvisés, en cas de cessation d’activités.
Article 2
(1) La Commission visée à l’alinéa 2 de l’article 1 er ci-dessus, examine les dossiers de demande ou de retrait d’agrément et assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage.
A ce titre, elle :
- étudie les dossiers de demande d’agrément et rend des avis conformes sur toute question y afférente ;
- rend des avis conformes sur le retrait de l’agrément, dans le cas prévu à l’article 30 ci- dessous ;
- assure le suivi et le contrôle des activités des établissements et sociétés de gardiennage et peut, le cas échéant, proposer toutes sanctions applicables ;
- dresse un fichier national des établissements et sociétés de gardiennage.
(2) La commission peut mener des études sur toute autre question relative à ses missions dont elle est saisie par le Ministre chargé de l’Administration Territoriale.