Download PDF
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Arrête n° 3/A/MINAT/DOT fixant la procédure devant la Commission Nationale pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel
Mindful
la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par les lois n° 75/1 du 09 mai 1975 et 79/02 du 28 juin 1979;
Mindful
le décret n° 72/349. Du 24 juillet 1972 portant organisation administrative dé la République Unie du Cameroun ;
Mindful
les décrets n° 79/473 et 80/271 des 15 novembre 1979 et 17 Juillet 1980 portant respectivement réorganisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun et nomination de ses membres;
Mindful
le décret n° 75/652 du 09 octobre 1975 portant réorganisation du Ministère de l’Administration Territoriale;
Mindful
le décret n° 78/322 du 03 août 1978 portant institution des commissions pour le règlement des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel;
Mindful
l’arrêt n° 095/CAB/PR du 21 mars 1979 portant nomination des membres de la commission nationale pour le règlement des litiges des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ;
ARRETE :
Article 1
Les dispositions qui suivent déterminent la procédure devant la Commission Nationale instituée par l’article 4 du décret n° 78/322 du 3 aout 1978.
Article 2
L’appel contre les décisions des commissions locales chargées de statuer en premier ressort sur les litiges des limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ne peut provenir que des personnes physiques ou morales suivantes :
- l’autorité administrative territorialement compétente
- les chefs traditionnels des parties au litige ;
- le ou les mandataires d'une collectivité concernée par le litige.
- le mandat doit être légalisé par une autorité administrative après enquête de police ou de gendarmerie.
- l’enquête fera ressortir clairement la qualité des mandants et du mandataire ainsi que leur intérêt dans l’affaire.