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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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Décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat
Abroge
:
Décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique
Est modifié/complété par : Décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat.
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la Constitution,
DECRETE :
Title I
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
(1) Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
(2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire.
Article 2
(1) La Fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Elle est organisée en corps, cadres, grades et catégories.
(2) Elle est placée sous l’autorité du Président de la République.
Article 3
(1) Au sens du présent décret, est considérée comme fonctionnaire, toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des Administrations de l’Etat.
(2) Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire.
Article 4
(1) Le poste de travail, préalablement prévu au budget de l’Etat, correspond à l’ensemble des tâches, attributions et responsabilités, exigeant des connaissances et aptitudes particulières.
(2) Tout fonctionnaire peut changer de poste de travail au sein d’une ou de plusieurs Administrations, sous la condition que ce poste de travail corresponde à ses connaissances et aptitudes particulières.
Article 5
Le corps est l’ensemble des fonctionnaires exerçant une fonction spécifique dans un secteur d’activité déterminé et régi par les mêmes dispositions réglementaires dans un cadre donné.