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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
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Décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire.
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la constitution ;
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le décret n° 92/ 089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du 1er ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 94/ 199 du 07 octobre Statut Général de la Fonction publique de l’Etat;
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le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
Des dispositions générales
Article 1
Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique et fixe les règles de la procédure disciplinaire.
Article 2
(1) A l’exécution des sanctions disciplinaires du premier groupe, le conseil permanent de Discipline de la Fonction Publique donne son avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d’être prononcée à l’encontre des fonctionnaires.
(2) Ses avis en matière de révocation des fonctionnaires, à l’exclusion de la révocation d’office sont, les cas échéant, rendus exécutoires :
- par arrêté du ministre chargé de la Fonction Publique, en ce qui concerne les fonctionnaires de catégories B,C et D ;
- par décret du Premier Ministre, en ce qui concerne les fonctionnaires de la catégorie A.