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Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
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Décret n° 2000/690/PM du 13 septembre 2000 déterminant les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et permissions d’absence
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la Constitution ;
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le décret n° 78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du code du travail ;
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le décret n° 78/485 du 09 novembre 1978 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et des organismes et personnels chargés de les assister dans l’exercice de leurs fonctions.
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le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
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le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, notamment en son article 56 ;
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le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le présent décret détermine les autorités compétentes pour l’octroi des autorisations spéciales et permissions d’absence accordées aux agents publics.
Article 2
(1) Les autorisations spéciales et permissions d’absence peuvent, sur demande écrite dûment motivée, être accordée aux agents publics en poste :
b) dans les services centraux, par le chef du département ministériel utilisateur ;
c) dans les services extérieurs :
- par le Gouverneur de province, pour les services provinciaux ;
- par le préfet, pour les services départementaux ;
- par le sous- préfet, pour les services d’arrondissement ;
- par le chef de district.
(2) Les autorités visées à l’alinéa (1) ci-dessus peuvent déléguer leur signature à des collaborateurs dûment désignés, pour l’octroi autorisations spéciales et/ ou des permissions d’absence.