Download PDF
Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2000/694/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’exercice du droit à la participation des fonctionnaires
Mindful
la constitution ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
Mindful
le décret n° 94/205 du 07 décembre 1997 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, notamment en son article 34 (3) ;
Mindful
le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ;
Mindful
le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre,
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe les modalités d’exercice du droit à la participation des fonctionnaires.
Article 2
(1) Les fonctionnaires participent à l’élaboration des règles statutaires relatives à leur carrière ou au fonctionnement des services publics, et notamment lorsqu’il s’agit :
- de tout projet de texte relatif à la situation des fonctionnaires ;
- des questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires ;
- des orientations de la politique de fonction professionnelle continue dans la Fonction Publique ;
- de tout projet de réorganisation de la Fonction Publique entraînant un accroissement des effectifs ou ayant pour conséquence une suppression d’emploi ;
- de toute politique de révision de la rémunération des fonctionnaires et des avantages sociaux dont ils sont bénéficiaires ;
- de tout projet de modification du Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et des statuts particuliers ou spéciaux qui en découlent ;
- de l’avancement des fonctionnaires ;
- de l’octroi des récompenses ;
- de la discipline des fonctionnaires.
(2) La participation des fonctionnaires se fait par l’intermédiaire de leurs représentants élus et siégeant au sein des organismes suivants de gestion de la Fonction Publique ;
- le Conseil Supérieur de la Fonction Publique ;
- les commissions Administratives paritaires ;
- le Conseil Permanent de Discipline de la Fonction Publique.
(3) La participation des fonctionnaires s’exerce aussi par l’intermédiaire des syndicats professionnels légalement reconnus.