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Le Premier Ministre, chef du Gouvernement,
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Décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs
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la Condition ;
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le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
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le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, notamment en son article 15 (4) ;
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le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un Premier Ministre :
Décrète :
Article 1
Le présent décret fixe le régime général des concours administratifs.
Article 2
Les concours administratifs désignent l’ensemble de modes de recrutement des fonctionnaires consistant en une sélection des candidats, en vue de pourvoir aux poste de travail disponibles dans la Fonction Publique de l’Etat.
Article 3
(1) Le nombre de postes de travail disponibles en vue des recrutements est déterminé par le Ministre chargé de la fonction publique sur la base d’un planning annuel et des dotations budgétaires, en fonction des besoins exprimés par les départements ministériels.
(2) Les concours administratifs sont ouverts par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique qui en assure l’organisation, en liaison avec les département ministériels concernés.
(3) L’organisation des concours d’entrée dans les établissements de formation n’ayant pas vocation à former les futurs fonctionnaires relève de la compétence des Ministres desdits établissements.