Download PDF
Le premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2001/115/PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires
Mindful
la Constitution ;
Mindful
le décret n° 92/089 du 09 mai 1992 précisant les attributions du premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 199 ;
Mindful
le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
Mindful
le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/67 du 28 avril 1998 ;
Mindful
le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d’un premier Ministre,
Décrète :
Chapter I
Des dispositions générales
Article 1
Le présent décret porte organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Article 2
(1) Il est institué au sein de chaque cadre une commission administrative paritaire.
(2) Toutefois, lorsque les effectifs d’un cadre donné sont insuffisants, il peut être institué une commission administrative paritaire commune à plusieurs cadres du même corps.
Article 3
(1) La commission administrative paritaire donne un avis sur les décisions à caractère individuel concernant les fonctionnaires du cadre ou du groupe de cadres au sein duquel elle est instituée et notamment en matière :
- d’avancement de grade ;
- d’octroi des récompenses suivantes : mention honorable, diplôme d’excellence et honorariat.
(2) En outre, la commission administrative paritaire émet un avis en matière de licenciement :
- pour inaptitude physique, irréversible et incompatible avec le poste de travail ;- pour insuffisance professionnelle au vu des résultats de son évolution, notamment à la suite d’un retard à l’avancement d’échelon au terme d’une période de quatre (4) ans ;
- à la suite des textes spéciaux prévoyants une réorganisation des services et entraînant une suspension de poste de travail sans possibilité de redéploiement des effectifs.