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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
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Arrêté n° 186/CAB/PM du 15 novembre 2011 fixant les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat
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la Constitution ;
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la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat ;
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le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
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Vule décret n° 2004/320 du 8 .décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007 ;
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le décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de partenariat ;
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le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 200S précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime des contrats de partenariat ;
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le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
ARRETE:
Article 1
Le présent arrêté fixe les taux et les modalités de perception des frais exigibles au titre des contrats de partenariat.
Article 2
Les frais exigibles au titre des contrats de partenariat sont:
- les frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres restreints ;
- les frais d'expertise à la préparation des projets à réaliser en contrat de partenariat ;
- les frais d'expertise pour le suivi d'exécution des projets en contrat de partenariat.