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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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Décret n° 74-26 du 11 janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifié par le décret n° 99-223 du 30 septembre 1999
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la Constitution du 02 juin 1972 ;
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le décret n° 72-281 du 08 juin 1973 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ;
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l'ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale,
DECRETE :
Article 1
Le présent décret fixe les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale et notamment, les règles de fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Chapter I
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 2 nouveau (Décret n° 99-223 du 30 septembre 1999)
1. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est administrée par un Conseil d'Administration composé ainsi qu'il suit :
- Président : une personnalité nommée par décret du Président de la République ;
- Membres :
* un représentant de la Présidence de la République ;
* un représentant des Services du Premier Ministre ;
* un représentant du Ministère chargé de la Prévoyance Sociale ;
* un représentant du Ministère chargé des Finances ;
* un représentant du Ministère chargé de la Justice ;
* un représentant du Ministère chargé de la Santé Publique ;
* quatre (4) représentants des employeurs choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales les plus représentatives ;
* quatre (4) représentants des travailleurs choisis sur une liste présentée par les organisations syndicales les plus représentatives ;
* une personnalité choisie par le Président de la République en raison de sa compétence.
2. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret du Président de la République pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois.
3. Les représentants des départements ministériels sont proposés par leurs Ministres respectifs.
4. Les représentants des employeurs et des travailleurs choisis par leurs organisations syndicales respectives, sont proposés par le Ministre chargé de la Prévoyance Sociale.
5. Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer à ses membres des indemnités en raison de leur participation à ses activités, ainsi que le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces indemnités peuvent également être versées aux personnes invitées par ledit Conseil à prendre part à ses travaux. Le Conseil d'Administration peut en outre attribuer à son Président une indemnité de représentation.