Download PDF
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Assistant IA
Aucune conversation pour l'instant.
Décret n° 2019/3179/PM du 02 septembre 2019 portant reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée aux régions de l'Extreme-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la Constitution ;
Mindful
la loi n° 2002/003 du 19 avril 2004 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Mindful
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres Entités Publiques ;
Mindful
le Code Général des Impôts ;
Mindful
la loi n° 2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2017 ;
Mindful
la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Mindful
le Décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret n°2018/190 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
Mindful
le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Mindful
la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ;
Mindful
le décret n° 2019/000 du 05 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre;
Mindful
le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;