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Title I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
La présente loi fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Article 2
(1) La Chambre des Comptes Contrôle et juge les comptes ou les documents en tenant lieu des comptables publics patents ou de fait :
- de l'État et de ses établissements publics ;
- des collectivités territoriales décentralisées et de leurs établissements publics ;
- des entreprises du secteur public et parapublic.
(2) Elle statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes.
(3) Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Article 3
La Chambre de Comptes produit annuellement au président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu'elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l'amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables. Ce rapport est publié au Journal Officiel de la République.
Article 4
La Chambre des Comptes rend, sur les comptes qu'elle est appelée à juger, des arrêts qui établissent si les comptes jugés sont quittes, en avance ou en débit.
Article 5
(1) Est Comptable Public patent au sens de la présente loi, toute personne régulièrement préposée aux comptes et chargée du maniement des deniers ou valeurs ou de la comptabilité matières.
(2) Sont Comptables Publics :
- les Comptables du Trésor ;
- les Comptables des Domaines ;
- les Receveurs Municipaux, dans la mesure où les recettes municipales sont gérées par des personnels autres que les Comptables du Trésor ;
- les Comptable-Matières, et tous ceux désignés comme tels par les dispositions législatives ou réglementaires particulières.